inspecteur des finances publiques, chargé de mission

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du domaine à la sous-direction de la stratégie

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau du domaine

secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du domaine à la sous-direction des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires domaniales

secrétaire des affaires étrangères

au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires domaniales, à l'exclusion des décrets

secrétaire des affaires étrangères

au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires domaniales, à l'exclusion des décrets